Assurance de prêt : résoudre un litige avec l’assureur

Assurance de prêt : que faire en cas de litige ?

Assurance de prêt : que faire en cas de litige ?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt, il arrive parfois que l’emprunteur et l’assureur soient confrontés à un litige. Il est primordial de suivre les démarches légales pour gagner du temps et éviter de perdre de l’argent dans les procédures qui découlent d’une action en justice.
Première démarche : régler le litige avec son assureur

En vertu de l’article L112-2 du Code des assurances, les compagnies d’assurance sont tenues de bien spécifier à leurs clients les conditions d’examen des litiges ou des réclamations. Les assurés doivent également connaitre le nom de la personne compétente pour le traitement des litiges lors de la souscription de l’assurance de prêt. La première démarche pour l’assuré consiste donc à prendre un rendez-vous avec le responsable afin d’essayer de résoudre le litige. Si aucun arrangement n’a été établi au cours de cette rencontre, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception au service des réclamations de la compagnie d’assurance pour expliquer le litige et pour demander une solution. Si le litige n’est pas résolu au niveau du service des réclamations de la compagnie d’assurance, le souscripteur de l’assurance de prêt devrait penser à passer à l’étape suivante.   

Consulter un médiateur

Avant de faire appel à un médiateur extérieur à la compagnie d’assurance, il faut que toutes les voies de recours internes aient été considérées. Il faut lui fournir un dossier qui lui permettra de bien comprendre le litige. Au terme d’un délai fixé par la charte de médiation (3 à 6 mois), le médiateur rendra un avis dont la portée diffère en fonction de sa compétence. Par exemple, s’il s’agit du médiateur de la FFSA, son avis ne sera pas forcément admis par la compagnie d’assurance. Ce dernier pourra toujours porter l’affaire devant la justice. L’avis du médiateur de la GEMA est beaucoup plus pertinent parce que l’assureur est tenu de le respecter.

Les assurés peuvent, dans tous les cas, saisir les tribunaux s’ils n’ont pas eu gain de cause.  Il faut savoir que si le litige n’est pas résolu, l’assuré peut porter l’affaire devant les tribunaux dans les deux ans qui suivent le début du litige.

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