Assurance de prêt et rupture conventionnelle de contrat de travail

 L’assurance de prêt prévoit-elle une couverture en cas de rupture conventionnelle de contrat de travail ? Découvrez les informations suivantes avant de prendre une décision.

Rupture conventionnelle de contrat de travail et assurance de prêt

Si vous avez souscrit à un crédit qui requiert une assurance de prêt et que vous projetez également de procéder à une rupture conventionnelle de contrat travail, découvrez si vous pourrez bénéficier du remboursement de vos mensualités en vertu de la garantie perte d’emploi ou de la garantie chômage de votre assurance de prêt.

La rupture conventionnelle est-elle couverte par l’assurance de prêt ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de la décision unilatérale de l’employé ou d’une décision à l’amiable des deux parties (employeur et salarié). En général, il est possible que l’assuré compte sur la garantie perte d’emploi ou la garantie chômage de son assurance de prêt pour prendre en charge le remboursement de ses mensualités. Cependant, cette clause ne couvre que la perte d’emploi CDI résultant de la décision unilatérale de l’employeur (licenciement).

La rupture conventionnelle de contrat de travail et la jurisprudence

En date du 8 novembre 2011, la Cour d’Appel de Nîmes a prononcé un jugement sur un cas de rupture conventionnelle de contrat de travail. Il s’agissait d’une rupture à l’amiable décidée par l’employeur et le salarié. La Cour d’Appel a estimé que la garantie perte d’emploi ou garantie chômage, dédiée au cas de licenciement, ne devrait pas s’appliquer. La Cour d’Appel s’est basée sur la question de droit suivante : « la rupture conventionnelle est-elle assimilable à un licenciement ? » Comme il s’agissait d’une rupture à l’amiable, la décision du salarié a également été impliquée. C’est pour cette raison que la rupture conventionnelle ne peut pas être couverte par la garantie chômage du contrat d’assurance de prêt.

Comparez parmi Les Leaders

Le Lexique de L'assurance crédit

Assurance de prêt immobilier,
délégation d'assurance, convention aeras, assurance emprunteur, La loi Murcef, Franchise, Couverture chômage