La loi murcef protège le souscripteur

1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.

2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.



La loi murcef protège le souscripteur d'une assurance crédit


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Déclaration de santé Questionnaire d'état de santé Tableau d'amortissement Taux effectif global Nantissement du contrat d'assurance Code des assurances (fausse déclaration) Modalités d'adhésion Cessation des garanties Prise en charge des mensualités Couverture chômage Garantie revente Franchise La garantie chômage

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