Tout savoir sur la convention AERAS

Les trois niveaux d'examen des demandes d'assurance pour les prêts immobiliers et professionnels

La convention AERAS, reprenant le dispositif mis en place par la convention de 2001, prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance déposées par des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le dispositif marque la volonté des signataires d'aller jusqu'aux limites de l'assurabilité des risques, en évitant de rejeter purement et simplement une demande, dès lors que celle-ci ne peut pas être acceptée dans le cadre du contrat collectif d'assurance de l'établissement de crédit.

Si vous avez des problèmes de santé, votre demande d'assurance est examinée :

Niveau 1 : Contrat groupe classique (premier niveau) qui correspond au contrat de groupe de l'assureur existant, plus ou moins étendu et comportant des limites liées à l'âge, à l'état de santé, à la profession de l'emprunteur ou au montant emprunté. Le périmètre et le contenu de chaque contrat de groupe sont définis conjointement par la banque et la compagnie d'assurance co-contractante. Ils dépendent de choix commerciaux (coût de l'assurance proposée, étendue des garanties...)...

ensuite au niveau d'examen personnalisé (deuxième niveau) si le dossier ne peut pas être accepté dans les contrats de premier niveau. Il s'agit d'un dispositif devant permettre un réexamen individualisé par l'assureur pouvant le conduire à proposer un contrat d'assurance adapté au profil spécifique du candidat à l'emprunt présentant un risque de santé aggravé. En général, lorsqu'une assurance peut être proposée, elle intègre une surprime par rapport au contrat de groupe de base.

enfin, au niveau du "pool des risques très aggravés" (troisième niveau) : si le dossier ne peut pas aboutir au deuxième niveau, il est examiné par un pool d'assureurs et de réassureurs et est instruit par le bureau commun des assurances collectives (BCAC). Seuls les dossiers répondant à certains critères d'éligibilité peuvent lui être transmis. L'intérêt de ce troisième niveau est de permettre à un assureur différent de celui qui est intervenu au deuxième niveau de réexaminer le dossier de demande d'assurance et de répartir le risque entre les assureurs et les réassureurs membres du pool.

Le mécanisme de mutualisation des surprimes

C'est l'une des innovations majeures de la convention AERAS : la création d’un mécanisme de mutualisation des surprimes, sous condition de ressources, en faveur des emprunteurs présentant un risque de santé aggravé, qui permet de limiter le montant des primes d'assurance.
Ce dispositif, mis en oeuvre et financé par les banques et les assurances, est soumis à des conditions liées au type d'opération envisagé et à des conditions de ressources du demandeur. Seuls les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels sont concernés.
Pour être éligible au dispositif, vous devez disposer d'un revenu inférieur ou égal :

au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (1) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;

à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;

à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Le mécanisme de mutualisation est mis en oeuvre si la prime d’assurance représente plus de 1,5 point dans le taux effectif global (TEG) de l’emprunt.

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(1) 32 184 € en 2007

Les garanties alternatives à l'assurance

Vous êtes concernés si vous n'avez pu obtenir, à l'appui d'une demande de crédit, une réponse favorable d'un assureur.
Dans le cadre de la convention AERAS, l'établissement de crédit doit rechercher avec vous quelles garanties alternatives peuvent se substituer à l’assurance afin de vous permettre de financer et de réaliser malgré tout votre projet. Il adopte la même démarche en cas de garantie partielle (par exemple, si votre assureur vous propose une garantie décès mais pas de garantie invalidité).
Peuvent constituer des garanties alternatives : des biens immobiliers, un portefeuille de valeurs mobilières, des contrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou de cautions. L'établissement de crédit les accepte si leur valeur et leur mise en jeu apportent la même sécurité, pour lui et pour vous.

Les prêts à la consommation

Les prêts destinés à financer l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques… entrent dans le champ de la convention AERAS.

Les modalités des prêts à la consommation sans questionnaire médical :

montant maximal de 15 000 €

durée maximale: 4 ans

âge maximal : 50 ans lors de la demande

déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Les prêts immobiliers – Les prêts professionnels

Les prêts destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison entrent dans le champ de la convention AERAS.

Les modalités sont :
une obligation de remplir un questionnaire médical de santé, un montant maximum de 300 000 €, pas de condition de durée du prêt mais une limite d’âge en fin de prêt fixée à 70 ans. Vous pouvez également accéder à un mécanisme de mutualisation des surprimes d’assurance, sous condition de ressources. Mis en place à l’initiative des banques et des assureurs, il permet de réduire le coût de l’assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale.
Le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)(1) et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l’emprunt. Il est fixé comme suit :

Nombre de parts Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale
1 et 2 <=1
2,5 <=1,25
3 et plus <=1,5

Dans les conditions d’éligibilité, la prime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG) (2).

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(1) PASS : 32 184 € pour 2007
(2) TEG : taux d'intérêt annuel qui intègre l'ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie, assurance...) que ceux-ci soient prélevés au profit de la banque ou d'autres organismes (notaires, Trésor public, assurances...).

Pourquoi assurer votre prêt ?

Une assurance de prêt vous protègent votre organisme prêteur et vous, contre le risque de non paiement des mensualités. En effet, il se peut, pour différentes raisons, que vous vous retrouviez dans une situation où il vous est impossible de rembourser vos échéances (perte d’emploi, maladie, invalidité, décès..). Dès lors, votre organisme prêteur s’engage à rembourser votre crédit à votre place et ce, jusqu’à ce que votre situation se régularise. L’assurance de prêt n’est pas obligatoire, reste qu’en pratique il est difficile pour un organisme bancaire d’accepter une demande de crédit immobilier sans cette assurance